Politique de remboursement

Politique de remboursement et de rétractation

1. Champ d’application

La présente politique de remboursement s’applique à l’ensemble des prestations de services proposées par Stratégie Pub Entreprise (SPE), incluant notamment les prestations de marketing digital, de communication, de création graphique, de publicité en ligne, de conseil et de création de sites internet.

2. Nature des prestations

Les services proposés par Stratégie Pub Entreprise sont des prestations de services personnalisées, réalisées sur mesure en fonction des besoins spécifiques du client.

3. Droit de rétractation

Clients particuliers (B2C)

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque :

• l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation ;

• le client a donné son accord exprès pour le démarrage immédiat de la prestation ;

• le client a reconnu renoncer à son droit de rétractation.

Dans ce cas, aucun remboursement ne pourra être exigé.

Clients professionnels (B2B)

Pour les clients agissant à titre professionnel, aucun droit de rétractation ne s’applique, sauf stipulation contraire prévue contractuellement.

4. Absence de remboursement

Aucun remboursement ne pourra être accordé dans les cas suivants :

• la prestation a commencé ;

• des livrables, même partiels, ont été fournis ;

• du temps de travail a été engagé par le Prestataire ;

• le retard ou l’insatisfaction du Client résulte d’un manque de collaboration ou d’informations fournies par celui-ci.

Les acomptes versés sont non remboursables, sauf accord exceptionnel et écrit du Prestataire.

5. Cas exceptionnel de remboursement

Un remboursement partiel ou total pourra être envisagé uniquement dans les conditions suivantes :

• la prestation n’a pas encore débuté ;

• aucune ressource ou temps de travail n’a été engagé ;

• une demande écrite est formulée avant le démarrage de la mission.

Toute demande devra être adressée par email et sera étudiée au cas par cas.

6. Ajustements et satisfaction client

Stratégie Pub Entreprise s’engage à proposer, lorsque cela est prévu dans l’offre initiale, des ajustements raisonnables afin de garantir la conformité de la prestation aux éléments définis dans le devis ou le contrat.

Ces ajustements ne constituent pas un motif de remboursement.

7. Contact

Pour toute question relative à la présente politique de remboursement, le Client peut contacter :
📧 Email : contact@strategie-pub-entreprise.com